CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1- OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes consenties par C-NS, que l’acheteur soit situé en France ou à l’étranger et quel que soit le lieu de livraison. Le fait que C-NS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

 2-DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ils peuvent varier en fonction des possibilités d’approvisionnement, de production et de transport. C-NS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Le choix du moyen d’expédition est laissé dans tous les cas à notre initiative. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’immobilisation des marchandises par les services de transport, notre responsabilité est dégagée pour tout délai anormal d’acheminement.

 3-GARANTIES

De légères différences en qualité, mesure, couleur, poids et d’aspect général ne peuvent en aucun cas justifier une quelconque réclamation ou un refus de paiement. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures qui suivent la réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté sans notre autorisation écrite préalable, ce retour ne peut être effectué qu’après réception de cet accord écrit, dans leur emballage d’origine. Si la réclamation est justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou d’un avoir à notre choix.

 4- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 C-NS conserve la propriété des articles vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Toutes marchandises livrées par C-NS doivent être impérativement vendues sur le point de vente pour lequel elles ont été livrées, sauf accord contraire de C-NS. De plus, nos marchandises ne pourront pas être cédées à des tiers revendeurs sans que nous en soyons préalablement avisés. Tout manquement aux conditions qui précèdent amènerait la rupture immédiate de nos relations contractuelles Il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites de reproduire en totalité ou en partie les modèles vendus. Il est également interdit de transmettre à des tiers les informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles. Toutes études et documents remis ou envoyés par nos soins ne peuvent sous aucun prétexte être communiqués à des tiers par l’acheteur.

 5- CONDITIONS DE PAIEMENT

 Nos prix de vente s’entendent hors taxe et transport inclus, si les minimums indiqués sont respectés. Si ce n’était pas le cas, des frais de port seront facturés à l’acheteur, et celui-ci en sera préalablement avisé par e-mail. Nos factures sont payables dans les 30 jours de la date de la facture par virement, chèque, traite, billet à ordre ou lettre de change sauf convention contraire dument acceptée par les parties. Aucun escompte ne sera dû en cas de paiement anticipé. Tout paiement intervenant postérieurement à la date figurant sur la facture, entraînera, après mise en demeure restée infructueuse l’application de pénalités de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt légal majoré de 50% et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues. En outre, C-NS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout incident de paiement pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant, d’un règlement par virement bancaire préalable à l’exécution des commandes ou d’un règlement contre remboursement. Toute traite impayée entraîne en outre mise à la charge de l’acheteur des frais de nouvelle présentation ainsi que, le cas échéant, des frais d’escompte liés à la nouvelle échéance. D’une manière générale, tous frais quels qu’ils soient liés à l’impayé seront à la charge de l’acheteur.

 6- CLAUSE DE COMPETENCE

 Les parties conviennent que la loi applicable à leurs relations est en tout état de cause le droit français. Tout litige lié à une vente ou à l’application des présentes Conditions Générales, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE 26100.