Condiciones generales de venta

1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ECOPACK CONCEPT (« ECOPACK CONCEPT », « la Société »), fournit aux acheteurs professionnels (« Client ») qui lui en font la demande, via son site internet, par écrit ou par téléphone, les marchandises figurant dans son catalogue (« Les Marchandises »).

1.2 Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre ECOPACK CONCEPT et le Client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes nos ventes et/ou prestations de services quelques que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

1.3 Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

1.4 Toute commande de Marchandises implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

1.5 ECOPACK CONCEPT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente.

1.6 Ces Conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

2 – COMMANDES - PRODUITS

2.1 Les Marchandises proposées à la vente par ECOPACK CONCEPT sont ceux figurant sur nos catalogues disponibles en version papier ou version électronique sur notre site internet (ecopack-concept.com) ou adressés sur demande par messagerie électronique.

2.2 Les renseignements figurant sur le catalogue, prospectus et site internet sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ECOPACK CONCEPT est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2.3 Le traitement des commandes ne commence qu’à réception de la confirmation écrite, téléphonique ou via le site internet et fait l’objet de l’émission d’un bon de commande.

2.4 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de ECOPACK CONCEPT et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant la date prévue de livraison.

2.5 Toute annulation d’une commande devra être notifiée avant la mise en livraison des Produits commandés.

2.6 ECOPACK CONCEPT se réserve le droit de suspendre toute commande d’un client en cas de retard de paiement d’une commande antérieure.

3 – Prix – Tarifs

3.1 Les Marchandises livrées, conformément aux délais indiqués par la société ECOPACK CONCEPT, sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces prix pourront faire l’objet de modification au regard des cours de la matière première, de l’évolution de la règlementation ou du coût du transport.

3.2 Nos prix de vente s’entendent hors taxe et transport inclus, départ depuis notre plateforme logistique, si les minimums indiqués sont respectés. Pour toute commande inférieure aux minimums accordés, les frais de transport seront à la charge de l’acheteur.

3.3 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des quantités livrées, des lieux de livraison, de la régularité́ des commandes, des modalités et délais de livraison accordés. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la société ECOPACK CONCEPT.

4 – Livraison – Transport

4.1 La livraison intervient lorsque les marchandises sont livrées au lieu indiqué par le Client. Dans le cas où le client n’aurait pas informé la société de son absence aux heures d’ouverture usuelles de son établissement, la totalité des frais relatifs à une deuxième livraison avec prise de rendez-vous seront à la charge du Client.

4.2 ECOPACK CONCEPT se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Le choix du moyen d’expédition est laissé dans tous les cas à l’initiative de la société.

4.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; Ces derniers pourront varier en fonction des productions, des approvisionnements et des aléas relatifs au transport. En cas d’immobilisation des marchandises par les services de transport, la responsabilité de la société est dégagée pour tout délai anormal d’acheminement.

Etant ici précisé que la société s’engage auprès du client de l’informer de tout retard dont elle aurait connaissance.

Le Client ne saurait s’en prévaloir après la livraison pour refuser la prise de possession des Marchandises livrées et revendiquer l’annulation de la commande, assorti de pénalités, d’indemnités, ou d’un refus de paiement du prix.

4.4 Les Marchandises, en ce compris celles vendues franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

4.5 La responsabilité́ de la société ECOPACK CONCEPT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, au transporteur ou en cas de force majeure.

4.6 Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Marchandises lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Marchandises livrées seront réputées conformes à la commande.

4.7 Le Client devra, dès réception des produits, inscrire ses réserves sur le bon de livraison et disposera d'un délai de 48H à compter de la livraison et de la réception des Marchandises objets de la commande pour informer la société ECOPACK CONCEPT des réserves, soit par mail ou soit par lettre recommandée. Les réserves devront être accompagnées de photos illustrant le(s) problème(s) rencontré(s). Le Client devra conserver, les emballages et Marchandises des colis faisant l’objet de ces réserves.

4.8 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect des point indiqués ci-dessus par le Client.

4.9 La société ECOPACK CONCEPT remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Marchandises livrées dont les réserves auraient dûment été prouvées par le Client.

5 – Condition de paiement

5.1 Le prix est payable comptant et en totalité́ dans un délai maximum de 30 jours date de facture sans aucune déduction ni compensation d’aucune sorte par le Client. Ce délai sera mentionné́ sur la facture adressée au Client. Les règlements peuvent se faire par prélèvement SEPA, virement bancaire, paiement Carte Bleu ou par chèque, sauf convention contraire dûment acceptée par les parties. Aucun escompte ne sera dû en cas de paiement anticipé.

5.2 La société ECOPACK CONCEPT se réserve toutefois le droit, pour la première commande, ou pour certaines commandes spécifiques, d’exiger un règlement partiel ou comptant à réception de la commande.

5.3 Tout paiement intervenant postérieurement à la date figurant sur la facture, entraînera, après mise en demeure restée infructueuse l’application de pénalités de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt légal majoré de 50% et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues.

En outre, ECOPACK CONCEPT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout incident de paiement pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant, d’un règlement par virement bancaire préalable à l’exécution des commandes ou d’un règlement contre remboursement. Toute traite impayée entraîne en outre mise à la charge de l’acheteur des frais de nouvelle présentation ainsi que, le cas échéant, des frais d’escompte liés à la nouvelle échéance. D’une manière générale, tous frais quels qu’ils soient liés à l’impayé seront à la charge de l’acheteur.

5.4 Enfin, une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. ECOPACK CONCEPT se réserve en outre le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.5 La société ECOPACK CONCEPT se réserve également le droit concernant les remises, ristournes ou promotions consenties sous condition de paiement de factures à leur échéance, d’y mettre fin de plein droit en cas d’impayé́ ou de retard de paiement.

6 – Réserve de Propriété – Transfert des risques

6.1 La société ECOPACK CONCEPT se réserve le droit, jusqu'à la totalité du paiement du prix par le Client, un droit de propriété́ sur les marchandises vendues, lui permettant de reprendre possession des dites marchandises. Tout acompte versé, par le Client restera acquis à la société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré́ au Client dès la livraison des marchandises commandées.

6.2 Toutes marchandises livrées par ECOPACK CONCEPT doivent être impérativement vendues sur le point de vente pour lequel elles ont été livrées, sauf accord contraire d’ECOPACK CONCEPT. De plus, les marchandises ne pourront pas être cédées à des tiers revendeurs sans que la société venderesse en soit préalablement informée. Tout manquement aux conditions qui précèdent amènerait la rupture immédiate et sans préjudice des relations contractuelles. Il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites de reproduire en totalité ou en partie les modèles vendus. Il est également interdit de transmettre à des tiers les informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles. Toutes études et documents remis ou envoyés par la société ECOPACK CONCEPT ne peuvent sous aucun prétexte être communiqués à des tiers par l’acheteur.

7 – Responsabilité - Garantie

7.1 Les marchandises livrées par la société ECOPACK CONCEPT bénéficient, à compter de leur livraison, d'une garantie couvrant la non-conformité́ des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant la marchandise livrée et les rendant impropres à l'utilisation. De légères différences en qualité, mesure, couleur, poids et d’aspect général ne peuvent justifier une quelconque réclamation ou refus de paiement.

Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est faite sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté sans notre autorisation écrite préalable, ce retour ne pouvant être effectué qu’après réception de cet accord écrit, dans leur emballage d’origine. Si la réclamation est justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou d’un avoir au choix de la société.

7.2 La garantie forme un tout indissociable avec la marchandise vendue par la société ECOPACK CONCEPT. La marchandise ne peut en aucun cas être vendu ou revendu altérée, transformée ou modifiée.

7.3 Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des colis non conformes ou viciés.

7.4 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou conditions de stockage de la part du Client.

7.5 Nos conseils techniques d’utilisation, qu’ils soient verbaux, écrits ou faisant suite à des tests, correspondent à l’état actuel de nos connaissances, et représentent une information sur nos marchandises et leur champ d’application. En conséquence, ils ne dispensent pas le Client d’effectuer ses propres tests afin de déterminer si ces Marchandises sont effectivement adaptées au traitement et à l’utilisation prévue.

7.6 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société ECOPACK CONCEPT, par courrier recommandé avec A.R., de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte et dans un délai maximum de 48h à compter de la livraison pour les vices apparents.

7.7 La société ECOPACK CONCEPT remplacera les colis jugés comme étant défectueux.

7.8 Cette garantie ne peut intervenir dans le cas où la marchandise aurait fait l'objet d'un usage anormal, ou aurait été employée dans des conditions différentes de celles pour lesquelles elle aurait été fabriquée.

7.9 Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation de la marchandise initiale.

8 – Force Majeure

La société ECOPACK CONCEPT ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découlant notamment d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté́ des Parties.

9 – Données personnelles

9.1 Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé́ par la société ECOPACK CONCEPT. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité́, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant 3 ans après la fin de la relation commerciale.

Le responsable du traitement des données est le Président de la société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches de sous-traitance, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité́ avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société ECOPACK CONCEPT s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité́ des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à nos services par mail : info@ecopack-concept.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

10 – Confidentialité́

Toutes informations ou documents techniques, commerciaux ou autres et notamment les études de prix, devis ou offres que la société ECOPACK CONCEPT remet au Client sous quelque forme que ce soit préalablement à une éventuelle commande ou lors de l’exécution de celle-ci demeurent la propriété́ d’ECOPACK CONCEPT et sont soumis à l’obligation de confidentialité́ de la part du Client, qui ne peut les divulguer à un tiers sans accord préalable écrit de notre société.

11 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce ROMANS-SUR-ISERE (26), sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle de la présente clause.

12 – Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous autres conditions.